Fichepratique

Les données administratives et médicales du résident

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Référence : 4171

L'essentiel par l'éditeur

Les lois françaises garantissent l'accès aux données administratives et médicales, tout en respectant la confidentialité et le secret professionnel. Les citoyens peuvent consulter leurs dossiers administratifs et médicaux, avec des délais de réponse précis. Le dossier médical partagé (DMP) améliore la coordination des soins, nécessitant le consentement du patient. Le secret professionnel est strict, mais des exceptions existent pour la continuité des soins ou en cas de danger.

  • Comment accéder à ses données administratives et médicales en France ?
  • Quelles sont les règles de confidentialité et de secret professionnel pour les données médicales ?
  • Qu'est-ce qu'un dossier médical partagé (DMP) et comment fonctionne-t-il ?

La prise en charge et l’accompagnement du résident en Ehpad nécessitent de recueillir un certain nombre d’informations d’état civil, administratives, financières, médicales et sociales qui constituent généralement un dossier administratif et un dossier médical, informatisés ou non.

Le résident dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent.

Par ailleurs, la confidentialité des informations recueillies doit lui être garantie. Il s’agit, pour l’établissement, d’assurer, d’une part, le droit à la protection de la vie privée et, d’autre part, le devoir de discrétion et le respect du secret professionnel.

1.

Les données administratives

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a défini le contenu des données administratives et posé le principe de leur droit d’accès pour toute personne physique ou morale, sans avoir besoin d’en justifier la demande : il s’agit de tous documents, dossiers, rapports, études, statistiques, correspondances, avis, etc., détenus par l’État, les collectivités territoriales, les personnes de droit public ou de droit privé, dans le cadre de leur mission de service public, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu.

La loi n’impose pas de procédure particulière mais conseille de présenter une demande écrite par lettre recommandée ( loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs...

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